Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Automia, entreprise en cours d'immatriculation (ci-après "le Prestataire"), et toute personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil, formation et automatisation en intelligence artificielle.

Coordonnées du Prestataire :
Automia
Siège social : Angoulême, Charente (16), France
Email : contact@automia.fr
SIRET : En cours d'obtention
TVA intracommunautaire : En cours d'obtention

Relations B to B : Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Automia, notamment :

• Conseil stratégique en intelligence artificielle
• Formation à l'utilisation de outils d'IA et outils d'IA générative
• Automatisation de processus métier via l'IA
• Audit et diagnostic IA
• Accompagnement à la mise en œuvre de solutions IA

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.

2.1. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2. Commande
La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client et réception du paiement de l'acompte (si prévu). La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

2.3. Modification de commande
Toute modification de la commande demandée par le Client fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner une adaptation des délais et tarifs.

3.1. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA au taux légal en vigueur (20% au 01/01/2025) est applicable et ajoutée au montant HT, sauf en cas d'exonération de TVA (micro-entreprise sous franchise en base). Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution de la prestation, sauf accord contraire ou évolution législative imposant une modification.

3.2. Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Prestations inférieures à 1 500 € HT : Paiement à 100% à la commande
• Prestations de 1 500 € à 5 000 € HT : Acompte de 30% à la commande, solde à la livraison
• Prestations supérieures à 5 000 € HT : Échelonnement personnalisé défini dans le devis

3.3. Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, chèque, carte bancaire (selon disponibilité).

3.4. Délais de paiement
Sauf mention contraire sur la facture, le règlement est dû à réception de facture. Délai maximum : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

3.5. Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit
• Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, sur présentation de justificatifs

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement aux échéances prévues.

4.1. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indicatifs et communiqués dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. Toutefois, un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande, sauf faute grave du Prestataire.

4.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Respecter les délais de validation convenus
• Assurer la disponibilité de ses équipes pour les formations ou phases d'accompagnement

4.3. Livraison et réception
La prestation est considérée comme livrée dès la remise des livrables prévus au Client (rapport d'audit, support de formation, scripts d'automatisation, etc.) ou à l'issue de la formation dispensée.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler des réserves motivées par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

5.1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation légal. Toute annulation sera soumise aux conditions ci-dessous.

5.2. Annulation par le Client
En cas d'annulation par le Client :

• Plus de 15 jours avant la date prévue : Remboursement intégral de l'acompte versé (ou annulation sans frais si aucun acompte)
• Entre 8 et 15 jours avant : Retenue de 30% du montant total
• Entre 3 et 7 jours avant : Retenue de 50% du montant total
• Moins de 3 jours avant ou non-présentation : Retenue de 100% du montant total

5.3. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

5.4. Report
Un report de date est possible sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité du Prestataire. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

6.1. Livrables
Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif des livrables (rapports, supports de formation, scripts, etc.) pour ses besoins internes uniquement.

Le Client s'interdit de :

• Revendre, céder ou diffuser les livrables à des tiers
• Reproduire ou modifier les supports sans autorisation écrite du Prestataire
• Retirer les mentions de propriété intellectuelle (© Automia)

6.2. Méthodologies et savoir-faire
Les méthodologies, méthodes de travail et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

6.3. Développements spécifiques
En cas de développement spécifique (scripts sur mesure, outils propriétaires), les droits de propriété sont définis dans un contrat spécifique annexé au devis.

7.1. Obligation de confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation.

7.2. Durée
L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pendant 5 ans après son terme.

7.3. Exceptions
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans faute du Prestataire
• Dont la divulgation est imposée par une autorité légale ou judiciaire

8.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2. Conseil et recommandations
Les conseils et recommandations fournis par le Prestataire le sont à titre indicatif. Le Client reste seul responsable des décisions prises et de leur mise en œuvre.

8.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

8.4. Outils tiers
Lorsque la prestation implique l'utilisation d'outils tiers (outils d'IA, Make, Zapier, etc.), le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, modifications ou interruptions de ces services.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l'exécution de la prestation (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne informatique majeure, épidémie, etc.).

En cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11.1. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés, tout en restant seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client. Le Prestataire s'engage à faire respecter aux sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité et de qualité que celles auxquelles il est lui-même tenu.

11.2. Cession du contrat
Le Prestataire peut librement céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGV à toute personne morale de son choix. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

12.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2. Résiliation pour défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, le Prestataire pourra suspendre immédiatement toute prestation en cours et/ou résilier le contrat 8 jours après mise en demeure restée sans effet. Cette résiliation entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

12.3. Résiliation amiable
Les parties peuvent convenir d'une résiliation amiable à tout moment. Les sommes dues pour les prestations déjà effectuées restent acquises au Prestataire.

13.1. Règlement amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.2. Médiation (non applicable en BtoB)
Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux relations entre professionnels, le recours à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) n'est pas applicable. Toutefois, les parties peuvent librement convenir d'un recours à la médiation conventionnelle.

13.3. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de commerce et au Code civil.

13.4. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angoulême, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de juridiction s'applique également en référé.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un organisme d'assurance reconnu, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exercice de son activité.

Les coordonnées de l'assureur et les garanties souscrites sont disponibles sur simple demande écrite du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur publication.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, les livrables (supports de formation, rapports, scripts, documentations, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Le Client est toutefois autorisé à consulter et utiliser les livrables pour ses besoins internes avant le paiement complet, mais ne peut en transférer la propriété ou les droits d'utilisation à des tiers.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La signature du devis ou le règlement de l'acompte vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte intégralement.